La grève de la gratuité

Vive la grève par gratuité !

par Franz Vasseur, avocat au barreau du Paris

Un automne d'actions sociales se profile : une première grève de cheminots est annoncée pour le 18 octobre. Face à ce blocage annoncé, l'usager lambda se prépare à affronter le grand immobilisme. Triste perspective qui va inévitablement renforcer l'attrait du «service minimum» dans les transports publics. Bien qu'irréalisable (pour un service minimum de trois heures le matin et autant le soir, il faut mobiliser 80 % des effectifs), l'exaspération alliée à la popularité du président de la République conduira à réduire le droit de grève.

Et pourtant, la solution existe, cachée dans les tréfonds de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), lecture improbable du citoyen normal, et pourtant, il y a cet arrêt du 17 juillet 2007. Loin du tapage médiatique estival, la Cour européenne des droits de l'homme a fait sa petite révolution de juillet en validant la «grève par gratuité». N'étant pas spécialiste du droit social, j'appelle grève par gratuité l'exercice du droit de grève consistant à ne pas facturer le service tout en continuant à l'assurer. A titre d'exemple, la bien connue grève des péagistes : au lieu de bloquer l'autoroute, les barrières sont laissées ouvertes et le péage est gratuit.

C'est précisément cette situation qui était soumise à l'appréciation de la CEDH. Les quarante-deux requérants turcs font partie des agents de péage des guichets du pont du Bosphore à Istanbul et sont tous membres du syndicat Confédération des travailleurs du secteur public (le KESK). En mars 1998 et février 1999, ces fonctionnaires contractuels quittèrent leur poste de travail dans le cadre d'actions de «ralentissement du travail», permettant ainsi aux automobilistes de passer le péage sans payer. L'administration turque intenta contre eux des actions en dommages et intérêts en remboursement du chiffre d'affaires perdu - auxquelles les juridictions turques firent droit. Ce qui revient à l'interdiction de ce type de grève. Les grévistes ont estimé qu'une telle décision méconnaissait leurs droits à la liberté de réunion et d'association ainsi que leurs conditions de travail. Ils ont interjeté appel devant la Cour en invoquant notamment l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel consacre la liberté de réunion et d'association, notamment syndicale (le droit de grève n'étant pas reconnu en tant que tel par la convention, c'est l'article 11 qui sert de base aux droits syndicaux). La Cour leur a donné raison. Par son arrêt du 17 juillet 2007, elle casse les jugements de condamnation à remboursement en se fondant sur ledit article 11. Ce faisant, elle reconnaît de facto les grèves par gratuité au niveau du Conseil de l'Europe (comprenant notamment la Turquie et la France).

La Cour avait à tenir compte d'une loi turque n° 657 interdisant aux fonctionnaires d'Etat de ne pas se rendre au travail ou de ralentir celui-ci. Ce qui n'est pas éloigné de ce que sera notre futur service minimum. La Cour a considéré que, dans la mesure où elle visait à assurer le bon déroulement du service public, la loi n° 657 poursuivait un but légitime, la protection de l'ordre public. Néanmoins, la Cour a considéré que le ralentissement du travail par l'abandon des guichets pour une durée de trois heures était une «action collective relevant de l'exercice des droits syndicaux», que les actions avaient été décidées par le syndicat dont les requérants étaient membres et que les autorités concernées en avaient été informées au préalable. La Cour en a conclu qu'en s'y joignant, les requérants ont usé de leur liberté de réunion pacifique pour défendre leurs conditions de travail, et que leur condamnation à indemniser leur employeur constituait une violation de l'article 11 de la CEDH.

Les conditions édictées par la Cour pour la grève par gratuité semblent être les suivantes : 1) une action collective relevant de l'exercice des droits syndicaux, 2) décidée et organisée par un syndicat et 3) avec l'information préalable des autorités (et, en France, préavis à l'employeur). Rappelons que les décisions de la CEDH ont autorité en France : on peut en conclure que les grèves par gratuité entrent dans l'arsenal syndical (il n'y avait pas de jurisprudence en la matière), sous réserve du respect de la législation nationale.

Transposons maintenant la grève par gratuité dans le secteur des transports publics, dans lesquels le service minimum a vocation à s'appliquer : cela revient à ce que les employés de la SNCF fassent grève en rendant les transports gratuits, tout en continuant d'assurer le service.

Concrètement, tous les personnels se déclareront en grève (et aucun ne sera payé, comme dans toutes les grèves), mais seuls les guichetiers et contrôleurs feront une cessation effective du travail (en quittant les guichets et en affichant l'état de grève par pancartes) tout en laissant les accès aux quais ouverts (sans dérégler les tourniquets s'il y en a, pour éviter «l'exécution défectueuse du contrat de travail» qui rendrait la grève illégale). Cela exigera aussi une solidarité toute particulière avec ces catégories de personnel qui sont le fer de lance de la grève par gratuité.

Dans ces conditions, nos chers cheminots pourraient ainsi décider de faire, le 18 octobre prochain, une grève par gratuité, ce qui présente un triple intérêt. Premier avantage, la grève par gratuité assure le service public de transport, indispensable pour notre économie et vital pour la liberté d'aller et venir des citoyens, première des libertés.

En outre, le service public étant assuré, la grève par gratuité rend d'office inutile l'idée même d'un service minimum et enterre cette loi à mon sens inapplicable. Second avantage, l'action collective voit son efficacité renforcée : dans notre système libéral, c'est bien en s'attaquant à la trésorerie de l'employeur qu'une négociation intelligente peut prendre place. Dans une grève par blocage du service, l'employeur perd aussi du chiffre d'affaires, sans toutefois le réaliser pleinement, puisque le service est arrêté. Dans une grève par gratuité où le service fonctionne à plein, non seulement l'employeur réalise de visu combien il perd, ce qui est un facteur psychologique capital pour la négociation, mais en outre il supporte la totalité des charges d'exploitation (hors salaires) du service sans contrepartie financière : argument de poids !

Enfin, et peut-être surtout, la grève par gratuité est perçue comme sympathique par les usagers, car ils n'en sont plus otages mais bénéficiaires : soyez certains, chers cheminots, que le peuple tout entier soutiendra vos revendications. Et le temps jouera pour vous.

Franz Vasseur, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des affaires.

http://www.liberation.fr/tribune/0101112510-vive-la-greve-par-gratuite

Voir aussi : http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=102

Yéééé, la grève ne sera plus jamais perçu comme avant

Il était temps. Sauf que les types travaillent et ne sont pas payés. Il vaut mieux pour eux ne pas se déclarer grévistes et saboter le travail de l'entreprise.

Non car dans ce cas il peut se faire virer pour faute professionnelle non?

Remus a écrit:Non car dans ce cas il peut se faire virer pour faute professionnelle non?

Si la moitié des 200 000 employés participent ça risque d'être compliqué...

Pas faux ^^

Mais le patron serait dans ses droits.

La grève de la gratuité est interdite, les forces de l'ordre sont systématiquement envoyé si cette option se profile.

Il vaut mieux pour eux ne pas se déclarer grévistes et saboter le travail de l'entreprise.

C'est un moyen illégal, mais souvent utilisé par le passé, il a d'ailleurs fait ses preuves.
Vive la Lutte, vive la liberté !

La grève de la gratuité est interdite, les forces de l'ordre sont systématiquement envoyé si cette option se profile.

Tu as des exemples?

Et puis si j'ai bien compris maintenant la cours européenne des droits de l'homme va en faveur de ces pratiques.

Je me rappel que ça a été fait y'a pas si longtemps, c'est de la même trempe que les gréviste d'EDF rétablissant la ligne pour ceux qui n'ont pas payé leurs factures?

Tu as des exemples?

Et puis si j'ai bien compris maintenant la cours européenne des droits de l'homme va en faveur de ces pratiques.

Voici une revendication récente de SUD :
Grève de la gratuité

Voici un commentaire d'un roulant de la SNCF :

je suis conducteur receveur aux tcl et en grève depuis 7jours adhérent
a sud-tcl dans mon contrat il est stipulé que je suis conducteur ET
RECEVEUR avec obligation de vendre des ticket si je fais la grève des
tickets je suis viré !! je gagne 1450€/net par mois primes comprises
pour me levé a 2h du matin samedi dimanche compris avec deux repos par
semaine sans être accolés !! je me couche à 1h00 certain jour pour
reprendre mon service 11h plus tard , et je vous parle pas des
agressions, ou pire la vie de famille 1dimanche sur 4 de repos par
mois...... et qui veut ma place je lui donne volontiers sachant
qu'actuellement keolis perd par mois 30 conducteurs qui quitte la boite
et qu'ils ont du mal a embauché et n'oublions pas que nous ne sommes
pas FONCTIONNAIRE stop aux mensonges celui qui veut voir ma fiche de
paie lyon capital en a une

perd par mois 30 conducteurs qui quitte la boite
et qu'ils ont du mal a embauché

Alors ils vont devoir réviser leur offre ^^